FOIRE AUX QUESTIONS
Quelle est la différence entre un agent de recherches privées et un détective privé ?
Il n'y a pas de différence. En France, le terme "agent de recherches privées" est le nom officiel de la profession de détective privé.
Celle-ci est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure :
"profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
Qui a le droit d'exercer la profession d'agent de recherches privées ?
Seules les agences, les responsables d'agence et les agents agréés par l'État français sont autorisés à exercer cette profession. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, est en charge de la délivrance des agréments.
Afin de vous assurer que le détective auquel vous souhaitez faire appel est bien autorisé à exercer, nous vous recommandons de vérifier, en cliquant sur les icônes, la validité :
de l'autorisation de l'agence
à partir du SIRET et de numéro AUT qui doivent vous être fournis.
de l'agrément et de la carte professionnelle du responsable d'agence
à partir de son nom et du numéro AGD qui doivent vous être fournis.
Quelles missions peut mener une agence de recherches privées ?
Les agents de recherches privées doivent respecter un code de déontologie défini par les articles R631-1 à R631-32 du Code de la sécurité intérieure. Celui-ci inclut entre autres :
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le respect des lois incluant le code de la route,
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le respect du secret professionnel,
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la prévention de conflits d'intérêt entre deux parties dont les intérêts s’opposent,
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le respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires.
Notre agence de recherches privées accepte uniquement des missions légales et conformes à la déontologie pour lesquelles nos clients sont légitimes dans leur demande.